J.O. 39 du 15 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 février 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0700097A


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 février 2007, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Belgique, le Canada, le Danemark, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne, la Norvège, la Russie, le Japon et la Suisse sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 2 mai au 15 octobre 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « De Cézanne à Picasso, chefs-d'oeuvre de la galerie Vollard » au musée d'Orsay, du 19 juin au 16 septembre 2007.